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Pesticides

 

Une nouvelle loi nationale : la Loi LABBE

Une nouvelle loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est parue au Journal officiel du 8 février 2014, puis modifiée par la loi relative à la Transition énergétique. Elle vient interdire l’utilisation de produits phytosanitaires par les services publics et les particuliers.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, toutes les services publics (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics) seront interdits d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, de forêts, de la voirie et de promenades. Egalement, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires sera interdite aux particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Les produits de bio-contrôle et ceux autorisés en agriculture biologique ainsi que les "traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles" ne sont cependant pas concernés par ces règles.

Les arrêtés ministériels

  • L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006

La mise sur le marché et l’utilisation de pesticides sont réglementés par l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006. Cet arrêté constitue le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des pesticides. Celui-ci impose notamment une Zone de Non Traitement (ZNT) de 5 mètres minimum sur l’ensemble des points d’eau, cours d’eau, plans d’eau et fossés figurant sur les cartes 1/25 000ème de l’Institut Géographique National (IGN), pour éviter leur pollution.

  • L’arrêté ministériel du 27 juillet 2011

Depuis le 27 juin 2011, l’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, est interdite. Cet arrêté précise les modalités d’interdiction ou de restriction d’usage des pesticides, en fonction des publics et des sites visés, et du classement toxicologique et écotoxicologique des produits phytosanitaires concernés. Les lieux suivants sont concernés : les parcs et jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires, les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins.

Les arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral de Loire Atlantique  - JPEG - 134.8 ko
Arrêté préfectoral de Loire Atlantique

Les deux départements du Bassin Versant de Grand Lieu ont pris des arrêtés pour renforcer la réglementation sur l’utilisation des pesticides à proximité des milieux aquatiques, en étendant les interdictions de traitements aux milieux aquatiques n’apparaissant par sur les cartes IGN.

  • L’arrêté départemental de Loire Atlantique du 9 février 2007

En Loire Atlantique, il est dorénavant interdit d’appliquer des pesticides à moins d’1 mètre du réseau hydrographique ne figurant pas sur les cartes IGN (fossés, pièce d’eau, puits, forage, zone régulièrement inondées). Le traitement direct des bouches d’égouts, des avaloirs et des caniveaux est également interdit.

  • L’arrêté départemental de Vendée du 5 mars 2010
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    Arrêté préfectoral de Vendée

En Vendée, il est dorénavant interdit d’appliquer des pesticides à moins de 5 mètres des sources, puits, forages, des berges des mares et plans d’eau ne figurant pas sur les cartes IGN, et à moins de 1 mètre de la berge des fossés, cours d’eau, collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvert. Egalement, le traitement des zones humides caractérisées par la présence d’une végétation hygrophile est interdit avec les pesticides toxiques pour la faune, la flore et les milieux aquatiques.

Les documents attachés

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Document PDF - 195.9 ko - Publié le 22 octobre 2012

Arrêté ministériel du 12 septembre 2006

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Document PDF - 68.5 ko - Publié le 22 octobre 2012

Arrêté ministériel du 27 juillet 2011

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Document PDF - 990.8 ko - Publié le 22 octobre 2012

Arrêté préfectoral de Loire Atlantique

pdf
Document PDF - 1.2 Mo - Publié le 22 octobre 2012

Arrêté préfectoral de Vendée

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Document PDF - 104.1 ko - Publié le 11 avril 2014

Loi LABBE du 8 février 2014

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